Fichier des demandeurs de logement: le cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé est publié au Journal officiel

Le Code de la construction et de l’habitation prévoit que «les informations renseignées dans le formulaire de la demande de logement social, ainsi que leurs modifications ultérieures, sont enregistrées dans un système national de traitement automatisé, géré par les services placés sous l'autorité du ministre chargé du logement». Toutefois, dans chaque département, le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région peut, par dérogation, désigner pour enregistrer les demandes de logement social un système particulier de traitement automatisé couvrant le territoire du département ou, en Ile-de-France, le territoire de la région. Ce système est commun à tous les bailleurs sociaux et à toutes les autres personnes assurant dans ce territoire le service d'enregistrement. Il doit répondre aux règles fixées par le décret 29 avril 2010 (dispositions codifiées aux articles R. 441-2-3, R. 441-2-4 et R. 441-2-6 du Code de la construction et de l’habitation) et être conforme à un cahier des charges arrêté par le ministre chargé du logement. Ce cahier des charges est publié, aujourd’hui, au Journal officiel. Selon le cahier des charges, «les fichiers partagés présentent l'intérêt d'être le fruit d'une réflexion locale de l'ensemble des partenaires et d'aller au-delà des obligations légales du dispositif national: «- les démarches du demandeur sont plus simples: par exemple, le fichier partagé peut prévoir que le demandeur ne dépose qu'un seul dossier (demande et pièces justificatives) qui peut être examiné par tous les bailleurs ou réservataires; «- la gestion des demandes est mutualisée.» Le cahier des charges porte uniquement sur les fonctionnalités réglementaires que les fichiers partagés doivent assurer en substitution du système national de droit commun. Pour accéder au cahier des charges (arrêté du 25 novembre 2010, NOR: DEVL1027745A), utiliser le lien ci-dessous.

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